Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel du 27 juillet 2025, fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 (...)Cet article est réservé aux abonnés