Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026, vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de (...)Cet article est réservé aux abonnés