La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution.
Une banque a consenti à une société un prêt de 45.000 €, garanti par le cautionnement d'une personne physique.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la caution de (...)Cet article est réservé aux abonnés