Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes.
Le 20 janvier 2026, une proposition de loi (n° 284) relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes a été déposée au Sénat. L’article 1er instaure la création d’un droit opposable à l’accès aux espèces. L’article 2 institue un fonds France-espèces, destiné à financer deux volets (...)Cet article est réservé aux abonnés