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Société en formation : anticiper et formaliser la reprise d'engagements

Société en formation : anticiper et formaliser la reprise d'engagements

MM. X. et Z. ont conclu le 27 juillet 2007 avec le propriétaire d'un local commercial endommagé par un incendie, un protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à supporter le coût des travaux de réparation en vue de reprendre l'exploitation commerciale de ce local. Lors de l'exécution de ces travaux, l'immeuble, dans lequel ce local était situé, s'est effondré. La société A., créée par MM. X. et Z., immatriculée au registre du commerce et des sociétés (...)
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