Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées : tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d'application sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
Les associés d'une SARL ont assigné la société et sa gérante aux fins de voir prononcer la révocation de cette dernière de ses (...)Cet article est réservé aux abonnés