La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.
Deux associés minoritaires d'un groupement foncier rural (GFR), dont le capital social était réparti entre les entre les membres d'une même famille, ont assigné le GFR en annulation de plusieurs délibérations d'assemblées (...)Cet article est réservé aux abonnés